Prix des contrôles techniques

Déclaration d’accessibilité

Le Ministère des finances s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/.

État de conformité

Contrôles techniques https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/ (nouvelle fenêtre) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par La DGCCRF révèle que 91 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Dérogations pour charge disproportionnée

Formulaire de recherche et carte interactive provenant du site https://data.economie.gouv.fr/pages/carto-prix-controle-technique/, lui-même partiellement conforme.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 24 février 2026. Elle a été mise à jour le 19 mars 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

  • HTML
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Ordinateur Windows 11 avec FireFox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Web Developer Toolbar
  • Colour Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • ArcToolkit
  • WCAG Contrast checker
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C
  • Accessibility Insights
  • Axe Accessibility
  • LightHouse
  • WAVE
  • WebHint

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Accueil https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/
  • Plan du site https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/plan
  • Mentions légales https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/mentionsLegales
  • Données personnelles https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique/donnees-personnelles

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Contrôles techniques pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Contacter Le Ministère des finances : accessibilite-rgaa@dgccrf.finances.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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